Optimiser la transmission de son patrimoine avec les donations
SLB PATRIMOINE
En France, il existe plusieurs types de donations, chacun ayant ses caractéristiques propres :
1.Donation manuelle : C'est un don simple, qui peut consister à donner des biens meubles (tels que de l'argent, des objets) sans formalité particulière. Cependant, il est conseillé de le documenter pour éviter d'éventuels litiges.
2.Donation notariée : Elle est réalisée par acte notarié et porte souvent sur des biens immobiliers ou des sommes importantes. Cette forme offre plus de sécurité juridique et permet de définir clairement les modalités de la donation.
3.Donation partage : C'est une donation effectuée par des parents à leurs enfants, qui divise leurs biens entre eux de leur vivant. Cela permet d’éviter les conflits lors de la succession.
4.Donation avec réserve d’usufruit : Le donateur conserve l'usufruit du bien donné, ce qui lui permet de continuer à en bénéficier (exemple : vivre dans une maison) tout en transférant la propriété à un tiers.
5.Donation entre époux : C'est un type spécifique de donation réservée aux conjoints, qui permet de protéger son partenaire en cas de décès par exemple.
6.Donation temporaire d’usufruit : Le donateur transfère l’usufruit d'un bien pour une durée déterminée, permettant au donataire d'en profiter pendant cette période.
7.Donation à un organisme caritatif : Les dons faits à certaines organisations reconnues d'utilité publique peuvent donner droit à des réductions d'impôts.
8.Donation directement sur le vivant : Cela peut impliquer des dons de sommes d'argent ou des biens, souvent utilisés pour aider des proches financièrement de leur vivant.
Selon la nature du bien que vous souhaitez transmettre, les formalités à respecter diffèrent.
On distingue ainsi :
le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d'argent,
le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
À savoir
Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, etc.) ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration puisqu'ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d'usage.
Toutefois, pour être considérés comme des présents d'usage, ces cadeaux doivent :
être offerts lors d'une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, etc.,
avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus.
Quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire.
Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Les abattements applicables à la donation:
Le barème de taxation des donations
Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé.
Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).
Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, etc.
En ligne directe
Entre époux ou partenaires de Pacs, enfants , petits enfants et arrières petits enfants:
En ligne collatérale et entre non-parents (frères ou sœurs, neveux ou nièces)
Exonération sur les dons de sommes d’argent
Vous pouvez faire une donation d’argent à un membre de votre famille tout en bénéficiant d’un abattement sur les droits de succession.
Vous pouvez ainsi donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans sans avoir à régler des droits de donation.
Vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier de l’exonération :
être âgé de moins de 80 ans le jour de la donation,
le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission,
le don d’argent doit être réalisé en pleine propriété.
Exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l'une des deux utilisations suivantes :
Acquisition d'un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement : le donataire doit utiliser les fonds pour acheter un logement neuf ou en construction.
Travaux de rénovation énergétique : les fonds doivent être utilisés pour financer des travaux éligibles à MaPrimeRénov’, réalisés dans le logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.
Le bénéfice de cette exonération est soumis à des conditions strictes :
Le donataire doit conserver le bien immobilier comme résidence principale ou le louer à usage d'habitation principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement des travaux.
L'exonération ne s'applique pas si le donataire a déjà bénéficié d'un crédit d'impôt ou d'une déduction de charges pour les mêmes dépenses.
Cette mesure est applicable aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Comment payer les droits de donation ?
Le paiement des droits de donation est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration.
Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation.
Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres.
Le paiement des droits doit être immédiat.
Don manuel : comment ça marche ?
Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l'administration de l'existence d'un don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Pour déclarer un don manuel, plusieurs options s'offrent à vous.
Déclarer en ligne
Vous pouvez déclarer un don manuel en ligne, sur votre espace particulier impot.gouv.fr, en accédant à la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».
Vous pouvez ainsi directement procéder au paiement des droits de donation, si un impôt est dû, soit par carte bancaire, soit par un prélèvement unique.
Remplir le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »
Ce formulaire doit être déposé en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile.
La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
Remplir le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »
Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur.
Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.
Les donations par acte notarié
Contrairement aux dons manuels, le recours à un notaire est obligatoire pour certaines donations.
En effet, la loi prévoit qu'un notaire doit intervenir dans les cas suivants :
donation d’immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, etc.,
donation entre époux : il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint,
donation-partage, qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.
